Accueil  < Actualités  < bon à savoir avant de rédiger une assignation en redressement ou liquidation judiciaires devant le Tribunal de Commerce d'Epinal


Actualités

 

bon à savoir avant de rédiger une assignation en redressement ou liquidation judiciaires devant le Tribunal de Commerce d'Epinal

19/09/2013 15:20:08

catégories : Greffe (informations pratiques)
Actualités juridiques générales
Contentieux général
Procédures collectives

Le placement des demandes de redressement ou liquidation judiciaires sur assignation est effectué en audience publique "contentieux général" à 15h et non en chambre du conseil "procédures collectives.

_________________________________________________________________________________________

 

 Le placement des demandes de redressement ou de liquidation judiciaires sur assignation est effectué en audience publique "contentieux général" à 15h :

 

 -  ni en chambre du conseil "procédures collectives" à 8h30,

 

 

 

 

 - ni en mise en état du contentieux général à 14h15 (nouvelle chambre instituée en novembre 2013)

 

 

  Il convient d'en tenir compte pour la rédaction des assignations en se référant au calendrier des audiences, ci-contre.     _______________________________________________________________________________________