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Livre 6 du code de commerce

03/01/2011 19:52:04

catégories : Site internet
Procédures collectives

Mise à jour de la version du livre 6 (loi/décret) présente sur le site suite à 2 réformes.

Deux évolutions sont venues dernièrement affecter le droit des procédures collectives.

1) La loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 à introduit des dispositions relatives à la sauvegarde financière accélérée


2) L'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 est venue aménager le droit des procédures collectives au nouveau statut de l'EIRL.

 

Le site internet a donc été mis à jour. Rendez-vous dans la section "Procédures collectives", puis "En savoir plus..." et cliquer sur "La loi de sauvegarde" sous la catégorie "Fiches juridiques".