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Modalités de dépôt des déclarations de cessation des paiements et demandes de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

19/09/2013 15:26:11

catégorie : Procédures collectives

Ces demandes sont à déposer au Greffe au plus tard le jeudi (16h) précédant la date d’audience de procédures collectives (les mardis, sauf exception).

 

Les demandes de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont examinées en chambre du conseil, audience spécifique aux procédures collectives.

 

A ce titre, ces demandes sont à déposer au Greffe au plus tard le jeudi (16h) précédant la date d’audience de procédures collectives.

 

Ces audiences ont lieu les mardis matin (sauf exceptions).

En cas de doute, veuillez vous assurer auprès du service des audiences du Greffe qu'une audience est bien programmée.