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Ouverture d'une procédure collective

 

Sauvegarde

Objectif : Préserver l'entreprise, anticiper les difficultés


Redressement judiciaire

Objectif : Redresser l'entreprise en état de cessation des paiements, étaler le paiement des dettes


Liquidation judiciaire

Objectif : Arrêter l'activité de l'entreprise en état de cessation des paiements




Il convient de se présenter à l'accueil du Greffe du Tribunal de commerce d'EPINAL pour le dépôt de la demande. L'affaire est inscrite au rôle des audiences spécifiques aux procédures collectives (les mardis, sauf exception) et une convocation en chambre du conseil (audience non publique) vous est remise lors du dépôt de la demande. Le dossier est à déposer au plus tard le jeudi 16h pour être retenu à l'audience du mardi suivant.