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Ouverture d'une procédure collective

 

Sauvegarde

Objectif : Préserver l'entreprise, anticiper les difficultés


Redressement judiciaire

Objectif : Redresser l'entreprise en état de cessation des paiements, étaler le paiement des dettes


Liquidation judiciaire

Objectif : Arrêter l'activité de l'entreprise en état de cessation des paiements




La demande est à déposer au Greffe et ne peut être adressée par courrier. Dans le cadre du dépôt, la demande est inscrite pour examen en chambre du conseil (audience spécifique aux procédures collectives, les mardis, sauf exception) et une convocation à cette audience vous est remise. Le dossier est à déposer au plus tard le jeudi 16h pour être retenu à l'audience du mardi suivant. Le Tribunal de Commerce d'Epinal dispose d'un formulaire de demande de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, qui lui est propre, différent et plus complet que les formulaires disponibles ci-dessous. Vous pouvez le demander à l'accueil du Greffe.