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Les différentes catégories de privilèges
1 - Les inscriptions ayant pour objet un privilège spécial
Ces inscriptions confèrent un privilège qui s'applique à un bien déterminé. Un privilège spécial donne au créancier un droit de préférence (droit d'être payé avant les autres créanciers sur le produit de la vente), et un droit de suite (droit d'exercer son privilège sur le bien, quel qu'en soit le propriétaire ou le détenteur actuel).
- Privilège de vendeur
- Nantissement de fonds de commerce
- Nantissement de fonds artisanal
- Nantissement de fonds agricole
- Nantissement judiciaire de fonds de commerce
- Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
- Nantissement de parts sociales
- Nantissement judiciaire de parts de société civile
- Gage sans dépossession
- Gage des stocks
- Hypothèque fluviale
2 - Les inscriptions ayant pour objet un privilège général
Le privilège conféré par ces inscriptions s'applique à l'ensemble des biens meubles du débiteur, personne physique ou personne morale, il donne seulement un droit de préférence.
3 - Les inscriptions prises en raison d'un droit de propriété
- Crédit Bail en matière mobilière
- Contrat de location
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
4 - Les inscriptions prises pour révéler l'existence d'un impayé
