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Les différentes catégories de privilèges

 

1 - Les inscriptions ayant pour objet un privilège spécial

Ces inscriptions confèrent un privilège qui s'applique à un bien déterminé. Un privilège spécial donne au créancier un droit de préférence (droit d'être payé avant les autres créanciers sur le produit de la vente), et un droit de suite (droit d'exercer son privilège sur le bien, quel qu'en soit le propriétaire ou le détenteur actuel).

 

2 - Les inscriptions ayant pour objet un privilège général

Le privilège conféré par ces inscriptions s'applique à l'ensemble des biens meubles du débiteur, personne physique ou personne morale, il donne seulement un droit de préférence.

 

3 - Les inscriptions prises en raison d'un droit de propriété

4 - Les inscriptions prises pour révéler l'existence d'un impayé



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