Libellé Tarif TTC avec poste Tarif TTC sans poste

Injonctions de payer

Le président ne fait pas droit à la demande du créancier de renvoyer devant une autre juridiction en cas d'opposition, ou le créancier ne l'a pas demandé
Injonction de payer 31,80 Néant
Opposition à injonction de payer 11,45 Réel
Jugement sur opposition à injonction de payer 1 57,23 Réel
Jugement opposition à IP avec contrat de procédure ou JCIA 1 66,13 Réel
Jugement opposition à IP avec contrat de procédure et JCIA 1 75,04 Réel
Le président fait droit à la demande du créancier de renvoyer devant une autre juridiction en cas d'opposition
Opposition à injonction de payer 15,03 Réel
Jugement opposition à IP avec contrat de procédure ou JCIA 1 66,13 Réel
Jugement opposition à IP avec contrat de procédure et JCIA 1 75,04 Réel
1 Non compris l'opposition.
 

Jugements

Jugement (2 parties) 1 et 3 57,23 Néant
avec 3 parties 76,32 Néant
avec 4 parties 95,41 Néant
Jugement avec JCIA ou calendrier (2 parties) 1 et 3 66,13 Néant
avec 3 parties 85,22 Néant
avec 4 parties 104,32 Néant
Jugement avec JCIA et calendrier (2 parties) 1 et 3 75,04 Néant
avec 3 parties 94,13 Néant
avec 4 parties 113,22 Néant
Juge-rapporteur ou calendrier de procédure 8,90 Néant
Partie supplémentaire au Jugement 19,09 Néant
Copie de jugement sur réquisition (sans port) 2,56 Réel
Seconde copie exécutoire (sans port) 3,83 Réel
Diligences sur jugement compétence : notif. (par partie) 5 3,85 Réel
Diligences sur jugement compétence : certif. non appel 6 1,30 Réel
Diligences compétence - Transmis juridiction désignée 7 3,85 Réel
Diligences liées à l'expertise 2 19,07 Néant
Jugement de radiation sans JCIA ou calendrier (2 parties) 46,63 Néant
Jugement de radiation avec JCIA ou calendrier (2 parties) 55,54 Néant
Jugement de radiation avec JCIA et calendrier (2 parties) 64,44 Néant
Diligences spécifiques suite à la demande d'une des parties de réinscription au rôle de l'affaire suite à radiation ou retrait du rôle (2 parties) 2,59 Réel
1 Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.
2 S'ajoute au coût du jugement en cas d'expertise.
3 En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.
4 En application des règles légales et des usages locaux.
5 Il s'agit des diligences d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence et non sur le fond. L'article 84 du CPC dispose : "Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification du jugement". Le greffe procède à cette notification adressée aux parties (et non aux avocats) par LRAR. Il notifie également le jugement aux avocats. Si le coût de notification aux avocats est compris dans le forfait de transmission, la notification par LRAR aux parties est à comptabiliser en sus, soit 4,04 € TTC + LRAR par partie.
6 Avant de transmettre la décision à la juridiction désignée, le greffier doit s'assurer que la décision n'a pas fait l'objet d'un appel. Disposant de la justification des notifications, le greffier demandera un certificat de non recours à la cour d'appel. Comptabiliser en sus 1,36 € + affranchissement.
7 Dès lors que la décision est définitive, le greffier transmet la décision à la juridiction désignée. Coût 4,04 € + affranchissement.
 

Ordonnances de référé

Ordonnance de référé (2 parties) 1 et 3 38,65 Néant
Avec 3 parties 54,82 Néant
Avec 4 parties 70,98 Néant
Ordonnance de référé expertise (2 parties)1 et 2 57,72 Néant
Avec 3 parties 73,88 Néant
Avec 4 parties 90,05 Néant
Partie supplémentaire d'ordonnance de référé 16,16 Néant
Copie d'ordonnance sur réquisition (sans port)e 2,56 Réel
Seconde copie exécutoire (sans port) 3,83 Réel
Ordonnance de radiation de référé (2 parties) 32,20 Néant
Diligences spécifiques suite à la demande d'une des parties de réinscription au rôle de l'affaire suite à radiation ou retrait du rôle (2 parties) 2,59 Réel
1 Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.
2 Y compris les diligences liées à l'expertise.
3 En cas de radiation avant le prononcé d'une ordonnance, les 2/3 de l'émolument sont alloués au Greffier; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du Tribunal.
 

Ordonnances sur requêtes (autres que référés et injonctions de payer)

Ordonnances diverses
Ordonnance sur requête autre que référé ou IP (avec 1 notif. au requérant) 11,52 Réel
Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance 3,85 Réel
Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification) 1 28,87 Réel
Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS 18,64 Réel
Contentieux RCS - saisine du juge commis
Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R. 123-140 : LRAR + LS) 23,00 Réel
Expertises : ordonnance de prorogation de délai - ordonnance de taxe de l'expert
Ordonnance 10,22 Réel
Notification à l'expert 1,30 Réel
Avis à une partie 3,85 Réel
Avis à l'autre partie 3,85 Réel
Avis supplémentaire de l'ordonnance 3,85 Réel
1 Si notification par LS : frais de convocation ou avis en supplément


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