Les documents à joindre au dossier :
- Bordereau de radiation en double exemplaire
- La décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ce justificatif
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
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Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
PRÉVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
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Registre des sûretés mobilières
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